Loi Finances : tout savoir sur la généralisation de la facture électronique en France en 2024-2026

Aujourd’hui, plus de 2 milliards de factures sont émises et échangées en France chaque année, dont un certain nombre par voie électronique. Cela devrait vite progresser à partir de 2024 suite à l’entrée en vigueur de la loi des finances 2020. L’article 153 rend, en effet, obligatoire la facture électronique, ou « e-invoicing », pour les activités commerciales entre entreprises.

A noter que l’obligation d’envoi des factures au format électronique est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les échanges entre les entreprises et le secteur public.

Cette loi a principalement pour but de réduire les fraudes à la TVA mais aussi de diminuer les coûts de transfert des déclarations et surtout de traitement des factures. Cela permet également à l’administration fiscale d’avoir une vue en temps réel de la situation des entreprises. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Finances 2020.

Loi-Finances

Facturation électronique : définition

La facturation électronique consiste en la création, l’échange et le traitement automatisés des frais entre fournisseurs et acheteurs. La facture est transmise, traitée et archivée électroniquement et sous un format sécurisé et lisible. Les factures électroniques comportent, comme pour le papier, toutes les mentions obligatoires qui en font un document officiel.

Attention néanmoins à ne pas confondre la facture dématérialisée avec la facture papier numérisée. Ce dernier document n’a pas de valeur pour l’administration fiscale. 

Les avantages de la facturation électronique

La facturation électronique offre de très nombreux avantages :

La réduction des risques d’erreur : grâce à l’automatisation du traitement des factures, le risque d’erreur lié aux étapes manuelles est considérablement restreint.

Un paiement plus rapide : le traitement automatisé des factures permet de diminuer les délais de validation et donc de rendre le versement plus rapide par rapport à une facture papier.

Une procédure sécurisée : Le passage du papier à l’électronique permet de retrouver plus facilement les documents et surtout de contrôler le processus de gestion et l’accès aux données.

Une visibilité en temps réel sur la trésorerie : la facturation électronique offre une vision précise à un instant T sur la trésorerie. Les responsables comptabilité peuvent ainsi suivre avec exactitude les flux d’entrée et de sortie avec un délai moindre que pour les factures papier.

 

 

Le guide pour comprendre et anticiper la généralisation de la facture électronique en 2023

Loi Finances : les objectifs de la réglementation 2024-2026

Loi finance : un projet de longue haleine

La Loi Finance, qui instaure l’obligation de passer à la facturation électronique pour les entreprises, est née de la directive européenne du 13 juillet 2010. Cette dernière modifie la directive TVA de 2006 et pose les bases de la facturation électronique dans les pays de l’UE.

Parallèlement, de nombreuses réformes ont été adoptées au niveau international dans le cadre du contrôle périodique et continu des transactions « Continuous Transaction Controls ». La Loi Finance a été instaurée pour lutter contre la fraude à la TVA. C’est tout particulièrement l’article 153 de la Loi des Finances 2020 qui instaure la généralisation de la facturation électronique entre entreprises à l’horizon 2024/2026.

Cette dernière a déjà été mise en place dans le cadre des relations B2G en France via la plateforme Chorus mais également en Europe grâce à la Directive 2014/55/EU qui oblige les États de l’UE à être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Dématérialisation des factures B2B : les objectifs de la loi Finances

La généralisation de la facture électronique au niveau BtoB a plusieurs objectifs :

  • Augmenter la compétitivité des entreprises: la facture électronique réduit fortement le temps de traitement et de gestion des factures et donc diminue les coûts administratifs liés à la comptabilité. Selon le gouvernement, le passage à la facturation électronique devrait faire gagner au moins 4,5 milliards d’euros.
  • Lutter contre la fraude à la TVA : la fraude à la TVA représente environ 15 milliards d’euros de pertes chaque année pour l’État français. Le passage au tout électronique doit donc lui permettre d’affiner ses outils de contrôles et de mieux lutter contre ce phénomène.
  • Améliorer la connaissance sur les activités des entreprises: la remontée en temps réel des activités de l’entreprise permet à l’administration de mieux connaître les entreprises et ainsi d’ajuster les actions en matière de contrôle et de politique économique et fiscale.
  • Faciliter les déclarations de TVA : les entreprises gagnent du temps sur leurs déclarations grâce au pré-remplissage.

 

Loi Finance et généralisation de la facture électronique : ce qui va changer à l’horizon 2024/2026

D’ici à l’horizon 2026, toutes les entreprises françaises, des TPE aux grands groupes, devront adopter la facturation électronique et la transmission numérique des données dans leurs échanges.

Afin de mettre en place cette organisation, deux solutions étaient envisagées à l’origine :

Le modèle en V : il consiste à faire transiter toutes les factures du vendeur par la plateforme publique Chorus. Celle-ci assure la transmission des documents au client ainsi qu’à l’administration. À noter que la liaison entre le vendeur et Chorus peut également se faire via une plateforme privée.

Le modèle en Y : Il s’agit ici d’échanger les factures directement entre entreprises, en passant par des plateformes privées habilitées. Ces dernières devront en parallèle être capables d’extraire les informations à destination de l’administration fiscale et de les transmettre à Chorus.

 

À l’occasion d’un rapport rendu en novembre 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a souhaité encourager la mise en place du modèle en « Y ». Parmi les arguments en faveur de cette solution, la possibilité de conserver les échanges de factures électroniques déjà mis en place par certaines entreprises.

Autre élément important acté par le Conseil des ministres du 15 septembre 2021, le calendrier :

  • 1er juillet 2024 : Obligation pour tous d’être en capacité de recevoir des factures électroniques.
  • 1er juillet 2024 : Obligation d’émettre de façon électronique pour les Grandes entreprises.
  • 1er janvier 2025 : Obligation d’émettre de façon électronique pour les ETI
  • 1er janvier 2026 : Obligation d’émettre de façon électronique pour les PME/TPE

 

Alors ne soyez pas en retard, il est déjà l’heure d’anticiper l’entrée en vigueur de cette loi en choisissant des outils qui répondent aux exigences de la nouvelle loi. Freedz est une plateforme collaborative qui permet aux clients et à leurs fournisseurs d’échanger des factures électroniques de manière sécurisée. Une solution qui s’adapte parfaitement aux contraintes légales à venir en matière de facturation électronique.

 

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