La facture électronique obligatoire en 2024, on en sait plus !

Avec la publication le 28 décembre 2019 de la Loi de finances 2020, et particulièrement de l’article 153, il est prévu que la facture électronique devienne obligatoire en 2024, et au plus tard en 2026, pour les échanges B2B. La DGFiP a d’ailleurs remis son rapport au Gouvernement sur l’application de cette mesure et sa mise en œuvre durant la première semaine de novembre 2020.

Cependant, de nombreuses confusions sont faites autour de ce sujet. Certains prétendent que les entreprises sont déjà obligées de pouvoir recevoir des factures électroniques. D’autres que cela ne concerne que les établissements publics. Enfin, les entreprises qui reçoivent du papier et le « dématérialisent » en le scannant avec une LAD peuvent-elles considérer faire de la facture électronique ? Ne conserver que le document scanné ?

On fait le point sur la réglementation et le projet du gouvernement !

Petit rappel : Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

L’administration fiscale considère qu’une facture est électronique si et seulement si le processus de facturation est dématérialisé de bout en bout. C’est-à-dire qu’à aucun moment la facture n’est imprimée.

Une facture papier qui est scannée via un outil de LAD/RAD n’est donc pas considérée comme électronique. C’est l’exemplaire papier qui conserve la valeur légale dans ce cas.

Mais ce n’est pas tout. L’article 289-V du CGI (Code général des impôts) nous dit que, pour assurer sa valeur légale, votre facture électronique doit satisfaire à trois critères. Vous devez assurer « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture de son émission jusqu’à la fin de sa durée de conservation ».

Voilà ce qu’il en est de la valeur légale des factures électroniques aujourd’hui. Mais cette définition pourrait être amenée à évoluer un peu d’ici 2024, de même que les mentions obligatoires devant figurer sur une facture.

Est-il déjà obligatoire pour les entreprises de savoir recevoir de la facture électronique, avant 2024 ?

Non. Vous attendiez peut-être plus d’explications ? Les voici.

Cette confusion que l’on entend fréquemment vient d’une incompréhension issue de l’article 222 de la loi Macron. Celui-ci autorise le Gouvernement à publier une ordonnance pour obliger les entreprises à avoir la capacité de recevoir des factures dématérialisées.

Seulement, le Gouvernement n’a jamais publié cette ordonnance. Cette obligation n’est donc pas devenue effective.

Aujourd’hui, et jusqu’à 2024, la facture électronique n’est obligatoire que pour le B2G

En effet, suite à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, puis à la loi Macron, l’État a mis en place le portail Chorus Pro. L’objectif de l’Etat est d’apporter plus de performance aux comptabilités fournisseurs du service public afin de réduire les délais de paiement.

La mise en place de Chorus Pro a obligé dès 2017 tous les organismes publics à recevoir leurs factures sous format électronique. L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises travaillant avec le public est donc une conséquence logique de cette évolution.

Celle-ci s’est d’ailleurs faite progressivement. Depuis 2017, les grandes entreprises ont l’obligation de déposer leurs factures à destination des organismes publics sur ce portail. Et chaque année de plus en plus d’entreprises y sont contraintes. Depuis 2020, toutes les entreprises travaillant avec le public doivent désormais passer par Chorus Pro.

facture électronique calendrier chorus pro

La facture électronique obligatoire en 2024 pour le B2B

Comme nous le disions en introduction, l’article 153 de la Loi de finances 2020 rend obligatoire la facture électronique en juillet 2024 pour les échanges B2B, au plus tôt, ou au plus tard en 2026.

Que dit exactement ce texte ?

Les factures des transactions entre assujettis à la TVA sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le guide pour comprendre et anticiper la généralisation de la facture électronique en 2023

Pourquoi l’Etat veut rendre la facture électronique obligatoire en 2024

Si l’un des objectifs est toujours de réduire les délais de paiement, en limitant la charge sur les entreprises en termes de facturation, ce n’est ici plus l’objectif principal.

L’énoncé du texte le dit clairement : le but est de faire évoluer les modalités de contrôle de la TVA. Chaque année, la fraude à la TVA prive l’Etat d’environ 15 milliards d’euros de budget. Le passage à la facture électronique dans le B2B est sensé venir lutter contre cette fraude. Les échanges de factures sous forme électronique devraient permettre un contrôle plus fin de la TVA et des déclarations réalisées par les entreprises.

Le tout selon des modalités à prévoir. Le Gouvernement était donc en attente d’un rapport de la DGFiP précisant les modalités techniques de cette obligation. Pour cela, différentes organisations ont été consultées (FNFE, AIFE, CSOEC, MEDEF…). Initialement prévu pour le 1 septembre 2020, la remise de ce rapport a pris du retard. Mais bonne nouvelle, la DGFiP vient de le remettre au Gouvernement lors de cette première semaine de novembre et nous en savons un peu plus !

La mise en œuvre pour rendre la facture électronique obligatoire en 2024

Comme nous le disions, la DGFiP vient de remettre son rapport au Gouvernement. Pour le construire, elle s’est notamment inspirée de ce qui était mis en œuvre dans les pays déjà plus avancés sur la question. Les différents acteurs économiques et organismes français impliqués dans le développement de la facture électronique ont également été consultés.

Voici ce qu’il en ressort.. La DGFiP a envisagé plusieurs modèles et voici celui qu’elle recommande au Gouvernement :

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Un modèle d’échanges inspiré du schéma de fonctionnement mexicain. Concrètement, les entreprises peuvent échanger des factures électroniques directement entre elles, en passant par des prestataires d’émission et de réception certifiés, sans passer par une plateforme étatique. En parallèle, des données de facturation et des informations complémentaires (transactions B2C, transactions étrangères et statuts de paiement) devront être envoyées à une plateforme étatique, vraisemblablement une version améliorée de Chorus Pro, permettant ainsi à l’administration fiscale de réaliser ses contrôles.

Pour les plus petites entreprises, qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s’équiper d’une solution, il leur sera permis d’utiliser le portail Chorus Pro pour émettre et recevoir leurs factures.

Illustration du fonctionnement choisi pour la facture électronique obligatoire en 2023

En faisant cela, le souhait du Gouvernement est, semble-t-il, de ne pas perturber les flux déjà en place. En effet, touts les entreprises qui font appel à des prestataires privés, tels que Freedz, pourront continuer à fonctionner comme elles le font. On peut également imaginer que les services offerts par Chorus Pro seront minimaux, afin de permettre à l’Etat de collecter les informations utiles. L’idée derrière cela est donc que toutes les entreprises mettant en place des flux à plus forte valeur ajoutée, avec des factures électroniques enrichies ou avec des services additionnels autour de la facture, ne perdent pas en fonctionnalités en étant obligées de passer par la plateforme étatique.

Enfin, cette mesure devrait être appliquée progressivement, sur le modèle de Chorus Pro.

Obligation de recevoir pour tous dès juillet 2024

Tout d’abord une obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er juillet 2024. En effet, difficile de mettre en place une obligation d’émettre si les destinataires ne savent pas les recevoir…

Obligation progressive d'émettre

Selon les recommandations de la DGFiP, les Grandes entreprises devront se mettre en règle pour le 1er juillet 2024 au plus tard, les ETI en janvier 2025 et les TPE/PME en janvier 2026.

Pour conclure

Bref, vous l’aurez compris, notre façon d’échanger des factures devraient rapidement évoluer. Avec tous les bénéfices connus liés à l’utilisation de la facture électronique et de la dématérialisation en général, ce changement sera sans doute pour le mieux. En effet, même si la proposition de la DGFiP doit encore être validée par le gouvernement, cette modernisation devrait améliorer l’efficacité des comptabilités fournisseurs des entreprises françaises. Actuellement, la France fait d’ailleurs partie des plus mauvais élèves en termes de délais de paiement et toute mesure allant dans ce sens est donc la bienvenue pour la santé financière des entreprises tricolores.

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