E-reporting : tout connaître sur l’obligation de transmission des données de transactions

Quel est l’objectif de l’Etat avec l’e-reporting ?

« La réforme envisagée par le gouvernement français s’inscrit dans le cadre de l’évolution mondiale en faveur du développement de la facturation électronique et de la transmission de données. » Cette phrase est issue du rapport de la DGFiP d’octobre 2020 par lequel l’Administration fiscal explique en quoi consiste la généralisation de la facture électronique en France et à quels objectifs elle répond. Au nombre de 4, ces derniers s’inscrivent dans une démarche plus globale visant à simplifier l’environnement fiscale des pays et lutter contre la fraude.

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 fixe ces quatre objectifs :

• Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge administrative ;
• Simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA en pré-remplissant les déclarations ;
• Améliorer la détection de la fraude ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Avec l’e-invoicing, l’Administration fiscale estime que les données seules de facturation inter-entreprises sur les transactions domestiques ne permettent pas de reconstituer la situation d’une entreprise en matière de TVA et donc de lutter contre la fraude. L’e-invoicing doit donc être accompagné de l’obligation complémentaire de transmission de donnée, l’e-reporting, pour assurer la transparence des transactions et faciliter le remplissage des déclarations de TVA.

Qui est concerné par l’e-reporting ?

Les entreprises doivent transmettre à la DGFiP, les données issues des transactions non couvertes par la facturation électronique. Cela concerne :

• Les entreprises assujetties à la TVA en France qui effectuent des transactions avec des consommateurs ;
• Les entreprises qui commercent avec des entités non soumises à la TVA ou avec des sociétés qui ne sont pas établies sur le territoire français.

Ainsi, les opérations entrant dans le champ d’application de l’e-reporting sont celles entourant :

• La transmission de données de paiement sur les ventes de prestations de services ;
• Les ventes et prestations de services effectuées auprès d’opérateurs étrangers ;
• Les ventes et prestations de services effectuées auprès de particuliers.

Ces entreprises auront jusqu’au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, et au 1^er septembre 2027 pour les TPE/PME et microentreprises pour se préparer à cette obligation. A compter de cette date, elles devront envoyer les informations relatives à ces opérations à l’Administration fiscale. Ces envois dépendront du régime d’imposition auquel elles sont soumises :

• Entreprise au réel normal mensuel : l’e-reporting est hebdomadaire et se fait trois fois par mois au titre d’une période de 10 jours ;
• Entreprise au réel normal trimestriel ou au réel simplifié : l’e-reporting de données au titre d’un mois M se fait le mois suivant (M+1) ;
• Entreprise bénéficiant de la franchise en base : l’e-reporting de leurs données au titre des deux mois précédents, se fait une fois au moins tous les deux mois.

Quelles données seront à transmettre ?

Les données à transmettre dans le cadre de l’e-reporting sont définies à l’article 242 nonies M du Code général des impôts, annexe II.

• Le numéro d’identification de l’entreprise assujettie ;
• La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
• La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;
• La catégorie de transaction : livraison de biens ou prestation de services soumises à la TVA ou livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.
• Le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
• Le montant total de la taxe due en France ;
• La devise ;
• La date des transactions ;
• Le nombre de transactions quotidiennes (hors opérations soumises à facturation électronique) ;
• Le numéro de la facture (opérations soumises à facturation électronique). 

Le cas particulier des données de paiement

L’e-reporting des données de paiement concerne les prestations de services entrant dans le cadre du e-invoing et du e-reporting, à l’exception de celles au titre desquelles la TVA est autoliquidée par le preneur ou lorsque le prestataire a opté pour la TVA sur les débits. Les données transmises seront :

• La date d’encaissement,
• Le montant encaissé TTC ventilé par taux de TVA,
• Le devise,
• La période de transmission correspondante,
• Le numéro de facture si elle a été émise.

E-reporting : comment transmettre ses informations ?

L’entreprise qui transmettra les informations à l’Administration fiscale est celle qui réalise l’opération. Deux options lui sont proposées :

• Soit elle passera par la voie directe en déposant directement ses données sur Chorus Pro, qui est le Portail public de facturation (PPF), c’est-à-dire la plateforme de l’Administration fiscale ;
• Soit elle passera par la voie indirecte en laissant une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) transmettre les données à sa place à l’Administration fiscale.

Les informations transmises serviront à préremplir les déclarations de TVA ou de lutte anti-fraude.

Si vous générez des factures électroniques pour vos clients particuliers, il sera possible de les soumettre directement via le format numérique et structuré sur une PDP ou via le PPF, qui se chargeront d’identifier les données demandées pour l’e-reporting.

Lire aussi : Réforme 2024 : comment choisir sa plateforme de facturation électronique ?

Le non-respect de l’obligation de e-reporting est puni d’une amende de 250 €, plafonnée à 15 000 € par année civile.

PDP ou PPF : que choisirez-vous ?

Les deux plateformes sont habilitées à collecter les données de transaction et de paiement, et à les transmettre à l’administration. La différence résidera donc dans les fonctionnalités additionnelles et dans le fait que les PDP seront plus complètes et intégreront une dimension métier que le PPF n’aura pas.

Pour en savoir plus sur les deux plateformes, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet : Comprendre les différences entre PPF, PDP, OD… et bien choisir sa plateforme

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