Délais de paiement : quelles sanctions risquez-vous en cas de retard ?

Les délais de paiement sont un enjeu crucial pour l’économie des entreprises. Et c’est peu dire que la France est un mauvais élève en la matière ! Avec 11,5 jours de retards en moyenne en 2019, nous faisions partie des 10 plus mauvaises nations au niveau mondial.

Au-delà de ce constat peu flatteur, ce sont les conséquences de ces délais qui peuvent être importantes. En effet, les retards de paiement sont à l’origine d’un quart des faillites d’entreprises en France.

C’est pourquoi l’Etat met de plus en plus d’outils en place pour réduire ces délais de paiement. D’abord en digitalisant la facturation des organismes publics avec Chorus Pro, entre 2017 et 2020. Et maintenant en rendant la facture électronique obligatoire dans le B2B à partir de 2024.

Mais comme toutes les entreprises ne sont pas toujours de bonne foi dans la cause de ces retards, le panel des sanctions s’est également renforcé ces dernières années.

Revue des principales sanctions que vous risquez si vous ne respectez pas les délais de paiement légaux !

Délais de paiement

Quels sont les délais de paiement légaux ?

Commençons par un petit rappel. Les délais de paiement correspondent au temps imparti à une entreprise entre la livraison ou la facturation d’un service ou d’un bien par le fournisseur, et le paiement de la prestation.

Ces délais sont convenus dans un contrat entre professionnels et sont plafonnés par l’article L. 441-10 du Code du commerce. Ces plafonds sont une mesure prise suite à la loi de modernisation de l’économie de 2008. Ainsi, hors dérogations particulières à certains secteurs d’activités, les plafonds légaux sont fixés comme ci-dessous :

60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture

Ou, si cela est stipulé dans le contrat, 45 jours fin de mois

Deux façons sont possibles pour cette façon de compter : 45 jours + fin du mois ou fin du mois + 45 jours.

Quelles sanctions pour non-respect de ces délais de paiement ?

 

Les indemnités de recouvrement

La première des sanctions est sans doute la plus légère. Il s’agit d’une pénalité de 40 € qui est systématiquement due en cas de retard de paiement. Cette somme a été fixée par l’article D. 441-5 du Code du commerce.

Il s’agit en fait d’une indemnité forfaitaire que le client doit verser au fournisseur en tant que compensation des frais de recouvrement. Ces 40 € sont donc censés couvrir les frais internes et administratifs de la gestion de ce retard.

Petit détail qui a son importance pour le fournisseur : la mention et le montant de cette indemnité doivent figurer dans les conditions générales de ventes et sur la facture.

Cette indemnité est forfaitaire et doit être versée spontanément par le client en retard

Si elle ne vous est pas spontanément versée par le client, pensez à la réclamer, de même que les éventuelles pénalités de retard que vous aurez fixées dans vos conditions générales de vente.

Les sanctions pour manquement aux règles

Comme nous le disions plus haut, l’Etat a renforcé sa politique de lutte contre les retards de paiement. La sanction financière la plus importante est prévue par le Code de commerce.  L’article L. 441-16 précise donc que des amendes d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 2 000 000 € pour une personne morale peuvent être données pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement.

De plus, ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les 2 ans suivant la première sanction. Enfin, les montants sont cumulatifs en cas de manquements multiples. L’amende peut donc très vite devenir importante. C’est ainsi qu’une amende de 3,7 M€ a par exemple été infligée au groupe SFR en 2019.

En supplément des sanctions financières, l’Etat a également décidé d’appliquer une politique de « name and shame ». Le principe est simple : pointer du doigt les entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement. Ainsi, la décision d’amende est systématiquement rendue publique (selon des modalités qui peuvent varier), sur le site de la DGCCRF par exemple.

L’objectif de cette mesure est donc d’infliger une sanction en termes de notoriété aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et ne respectent pas leurs fournisseurs. Les pénalités étant rendues publiques, les entreprises sanctionnées prennent le risque de voir leur image salie auprès du grand public et du monde économique. Ce qui peut engendrer des difficultés à trouver des fournisseurs ou des clients, à une époque où les politiques RSE se veulent plus vertueuses.

Pour conclure

Les délais de paiement sont un des enjeux majeurs pour la trésorerie, la compétitivité et la survie de certaines entreprises. Comme nous l’avons vu, l’Etat a décidé de prendre le problème à bras le corps afin de sanctionner plus durement les contrevenants et d’alléger la charge administrative des entreprises. Car toutes ne sont pas de mauvaise foi. L’une des causes principales de délais de paiement trop longs est la complexité du traitement des factures fournisseurs.

En effet, le papier, support principal des factures actuellement, est à l’origine de nombreuses manipulations et erreurs, qui viennent complexifier le traitement et donc ralentir le paiement. C’est pour cela que la facture électronique va devenir la norme et s’imposer à partir de 2024, sous l’impulsion de la Loi de finances 2020. Un changement qui devrait venir réduire les coûts, pour les fournisseurs comme pour les clients !

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