Quelles sont les sanctions prévues pour défaut de facturation ?

Vous savez certainement que vos fournisseurs ont l’obligation de vous délivrer une facture, lorsque vous effectuez une transaction (achat d’un produit, d’une prestation ou d’un service). Vous connaissez peut-être moins les sanctions pour défaut de facturation. En effet, ces factures doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Et pour être valides, elles doivent respecter les règles fixées par le Code de commerce et par le Code général des impôts (CGI). Mais s’il y a une chose dont vous êtes certain, c’est qu’il n’est pas rare que certaines erreurs se glissent par inadvertance dans les factures de vos fournisseurs.

Une erreur est si vite arrivée… Une erreur de saisie ici ou là ou une omission par inadvertance, et le document n’est plus valide ! Attention, car un défaut de facturation peut entrainer des sanctions et des pénalités prévues par la législation. Et si vous pensiez ne pas être concerné par ces sanctions (car vous n’êtes pas l’émetteur de la facture)… Vous faites erreur ! Vous l’êtes tout autant que vos fournisseurs. Que prévoit la législation comme sanctions face aux fautes de facturation ?

facture et législation : faute et sanction

Pourquoi réaliser une facture ?

Une facture est un document officiel émis par un professionnel, qui détaille les conditions de délivrance d’une marchandise ou d’une prestation de service. Elle constitue une preuve de vente pour votre fournisseur (le vendeur), et une preuve d’achat pour vous (le client). Etablir une facture est obligatoire selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts (CGI). En définitive, ce document certifie l’échange passé entre vous et votre fournisseur.

La facture est un document de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Il est édité en deux exemplaires et doit être, en principe, conservé pendant dix ans selon la réglementation commerciale (article L. 123-22 du Code de commerce).

Ce document est réglementé et doit être conforme à la loi, afin d’éviter d’être contesté. Si la facture ne respecte pas ces normes, selon l’article 1740 du CGI, des sanctions peuvent être appliquées. L’amende prévue au II de l’article 1737 du CGI est portée à la connaissance du contrevenant par procès-verbal, soit par proposition de rectification.

1) Les sanctions pénales

L’obligation de facturer et les mentions sur une facture résultent de l’application de la législation commerciale. Le non-respect des normes du Code de Commerce et de l’article L.441-3 est donc un délit. Un défaut de facturation entraine des sanctions pénales prévues par la législation. Elles peuvent être émises à la fois contre l’entreprise et son dirigeant.

Selon l’article L.144-3 du Code de Commerce, le dirigeant de l’entreprise est considéré comme responsable pénalement en cas de manquement aux mentions obligatoires devant être présentes sur la facture. Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l’amende peut être portée jusqu’à 150 000 €.

L’entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions. Elle risque :

  • Dans le cas d’une omission, une amende de 75 000 € ;
  • Dans le cas d’un non-respect des règles encadrant la facturation, une amende de 375 000 € (portée à 1 500 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans) ;
  • Une peine d’exclusion des marchés publics pour 5 ans au plus.

Attention…

Si vous pensiez que les sanctions ne concernaient que vos fournisseurs, et bien vous faites fausse route ! L’entreprise qui effectue la prestation n’est pas la seule concernée par cette condamnation. L’entreprise qui en bénéficie, c’est-à-dire la votre, peut également être poursuivie (elle doit réclamer la facture si elle ne lui a pas été remise et vérifier qu’elle comporte bien toutes les mentions prescrites par la loi). Les pénalités vous concernent en tant que client, mais aussi en tant que potentiel fournisseur. Et oui, et si vous étiez aussi un fournisseur d’une prestation, d’un service, ou d’une marchandise à votre tour ?

2) Les sanctions fiscales

Des sanctions fiscales peuvent être émises à l’encontre de l’entreprise si non-respect de la réglementation. Une faute de facturation entraine des sanctions prévues par la législation. Elles prennent plusieurs formes :

  • Afin de bénéficier du droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise acheteuse doit pouvoir justifier de l’achat avec une facture en sa possession. Si la TVA et son taux ne sont pas indiqués dans la facture, aucune déduction de la taxe n’est possible. Et oui, ça serait stupide, de ne pas bénéficier de cet avantage à cause d’une erreur d’inadvertance !
  • Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l’application d’une amende fiscale d’un montant de 15€ (selon l’article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l’amende peut vite grimper ! Par exemple, si une facture comporte une omission et deux erreurs de saisies, alors le montant de l’amende est élevé à 15€ x 3 soit un total de 45€. Rassurez-vous, cette amende est plafonnée, son montant ne peut excéder ¼ du montant total facturé (ou le montant qui aurait dû être facturé).

3) La non-facturation, un défaut de facturation qui entraine des sanctions

Dans ce cas précis, vous risquez de regretter de ne pas être dans les règles… Le défaut de facturation s’accompagne aussi de sanctions prévues par la législation. Et pour cette faute l’amende est plus conséquente.

Lorsque vous effectuez une transaction, une preuve doit permettre de constater de l’opération commerciale. Vous pouvez ainsi apporter la preuve que votre fournisseur n’a pas respecté l’obligation de facturation. Et dans ce cas, le 3° alinéa de l’article 1740 ter prévoit une peine si non-respect de l’obligation de facturation :

« Lorsqu’il est établi qu’une personne n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture ou d’un document en tenant lieu, elle est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée obligatoirement par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. »

Pour conclure :

Émettre ou recevoir une facture comportant des erreurs de saisies ou des omissions peut être compromettant pour les entreprises. Puisque chaque défaut de facturation implique des sanctions prévues par la législation.

Et si vous pensiez ne pas être concerné par ces mesures pénalisantes, vous faites erreur ! Les partis impliqués, à savoir vous et vos fournisseurs, et vos entreprises respectives, peuvent faire l’objet de procédures pénales et fiscales. Comme vous avez pu le constater, votre entreprise peut recevoir des sanctions pénales (amendes à l’encontre du dirigeant et/ou de l’entreprise) et fiscales (rejet du droit à la déduction de la TVA et amendes).

Grâce à une solution de collecte de factures électroniques, telle que Freedz, vous évitez les éventuelles erreurs de saisies ou d’omissions de mentions obligatoires. Elle permet de récolter les factures électroniques si, et seulement si, celles-ci sont conformes aux normes en vigueur. Dans le cas contraire, elles sont rejetées et renvoyées au fournisseur pour correction. Le circuit de l’automatisation laisse donc moins de place à l’erreur. Et cela vous évite des soucis ! Pour vous et vos fournisseurs, c’est donc moins d’incertitudes et un gain de temps non négligeable. Ne passez pas à côté d’un atout qui vous permet d’éviter d’éventuelles sanctions pénalisantes !

 

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